Autorité de surveillance compétente: IPI – Institut professionel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles
Déontologie de l’IPI
Parmi les activités de Secundo Atlas, nous agissons notamment en tant qu’intermédiaire entre les (candidats) acquéreurs (ci-après : les bénéficiaires des services) et les promoteurs, constructeurs et de manière générale les vendeurs de biens immobiliers (ci-après : les vendeurs), ainsi qu’avec des prestataires et fournisseurs divers qui peuvent fournir différents types de services dans le cadre de l’acquisition et de l’aménagement du bien immobilier acquis (par exemple : magasin de meubles et/ou d’électro, installateur d’alarme, de tentes solaires, avocats, etc ; ci-après : les prestataires). Il s’agit plus précisément d’un service de mise en relation et de facilitation administrative, sans prestation de conseil pour faciliter l’achat et l’aménagement du nouveau bien immobilier des acquéreurs à qui nous avons présenté des biens.
Les présentes Conditions Générales de prestation de Services (ci-après également : CGS) sont applicables aux services fournis par Secundo Atlas dans le cadre de la mise en relation des bénéficiaires des services avec des vendeurs et des prestataires, et plus précisément les services relatifs à la mise en relation des (potentiels) acquéreurs avec des vendeurs et prestataires dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier.
Ces CGS régissent notamment l’étendue des services offerts par Secundo Atlas, les obligations de Secundo Atlas et ainsi que son rôle dans le cadre de son activité d’intermédiaire. Elles s’adressent et sont d’application à toutes les personnes faisant appel aux services d’intermédiaire de Secundo Atlas.
En faisant appel au service de mise en relation avec les différents acteurs suggérés, vous acceptez sans réserves les présentes CGS; si vous n’acceptez pas les CGS veuillez ne pas faire appel à ce type de services.
Le bénéficiaire des services reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de prestation de Services (ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet et de la Déclaration Vie Privée) et s’engage à respecter les obligations qui pèsent sur lui.
Quant aux informations et images reprises sur le site internet www.secundo.com ainsi qu’aux activités liées à l’utilisation du site internet, nous nous référons explicitement aux Conditions Générales d’Utilisations du site internet (CGU) qui sont d’application pour ces aspects.
Les CGU et les CGS sont complémentaires, cela étant, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de prestations de Services et les CGU, les présentes CGS prévaudront.
Les services qui font l’objet des présentes CGS ne sont pas de nature à entraîner une relation contractuelle entre le bénéficiaire des services et Secundo. Lesdits services de mise en relation sont facultatifs et sont fournis gratuitement.
Dans le cadre des services de mise en relation, Secundo Atlas met en relation les bénéficiaires des services avec des vendeurs et prestataires, sans procéder à une vérification approfondie de leur solvabilité, de leur capacité d'exécution ou de la viabilité des projets. L’acquéreur (potentiel) d’un bien immobilier présenté par Secundo Atlas peut décider de ne pas faire appel aux vendeurs et/ou aux prestataires avec lesquels il a été mis en relation par l’intermédiaire de Secundo Atlas ou que Secundo Atlas leur a présentés. Le service offert par Secundo Atlas a pour unique but de faciliter les démarches habituellement liées à l’achat d’un bien immobilier et le bénéficiaire des services a le choix de contracter avec les ou certains intermédiaires proposés par Secundo Atlas ou non.
Secundo Atlas s’engage bien entendu à respecter les obligations légales et déontologiques qui sont d’application, et à faire ses meilleurs efforts pour transmettre les informations reçues des vendeurs et prestataires de bonne foi, sans garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de la manière la plus correcte et complète possible. En cas de divergence entre les renseignements fournis par Secundo Atlas et par les vendeurs/prestataires, les informations fournis par ces derniers prévaudront et auront seules pour vocation de lier, le cas échéant, les bénéficiaires des services aux vendeurs et/ou prestataires.
Secundo Atlas est tenu par une obligation de moyen pour les services offerts et ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.
Secundo Atlas n'intervient en aucun cas comme conseiller juridique, fiscal, financier ou technique, et n'effectue aucune analyse personnalisée de la situation des bénéficiaires des services. Les informations communiquées ne constituent pas une recommandation d'investissement.
Le bénéficiaire des services a la possibilité de renseigner ses données personnelles, notamment pour obtenir des informations de la part de Secundo Atlas ou pour le mettre en contact avec des vendeurs/prestataires.
Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :
– informations incomplètes ou incorrectes ;
– Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes;
La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.
En tout état de cause, les données à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire des services seront traitées uniquement en vue de pouvoir répondre aux demandes formulées par ce dernier ou pour offrir les services demandés, et les données à caractère personnel des bénéficiaires des services ne seront communiqués à des tiers que si le bénéficiaire des services a marqué son accord ou a demandé à faire appel au service spécifique de mise en relation avec des tiers.
Pour plus d’information quant à la manière dont Secundo traite vos données ou quant à vos droits à cet égard, veuillez consulter la Déclaration vie privée.
Le(s) service(s) et biens proposés, ainsi que les informations renseignées sont décrits et fournis de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible. Secundo Atlas agit de manière diligente lors de la collecte et transmission d’informations de quelque nature que ce soit.
Les images et les informations présentées sur le site (ci-après : les informations) ou remises ou renseignées lors des contacts avec Secundo Atlas sont cependant donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Secundo Atlas ne garantit pas la complétude, l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilités de ces informations ou des services proposés, et notamment les informations concernant les annonces immobilières. Secundo Atlas ne peut dès lors être tenue responsable de l’inexactitude de telles informations.
Secundo Atlas fait ses meilleurs efforts pour fournir un contenu de qualité et aussi fiable que possible. Cependant les informations publiées sur le présent site ou communiquées concernant des produits et des services peuvent être incomplètes, inexactes ou obsolètes, et Secundo Atlas ne s’engage nullement à corriger ou à mettre à jour les informations communiquées relatives à ces produits et services dans un délai imparti.
Secundo Atlas pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis, sans que cela n’engage sa responsabilité.
Secundo Atlas ne peut être tenue responsable des erreurs dans les informations transmises ou publiées, en ce compris des annonces. Les annonces et informations ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Les informations transmises doivent être considérées comme étant provisoires et devront faire l’objet de confirmation par les vendeurs et/ou prestataires. A cet égard, les bénéficiaires des services sont tenus de demander toutes les informations qu’ils jugent utiles ou nécessaires aux vendeurs et prestataires.
Secundo Atlas attire l’attention des bénéficiaires des services sur le fait que la législation du pays sera le cas échéant applicable aux transactions conclues dans le pays ou avec des acteurs étrangers. Les lois et règles applicables peuvent dès lors différer des lois et règles belges et le bénéficiaire des services s’engage à se renseigner ou à demander les informations qu’il juge utiles ou nécessaires aux vendeurs, prestataires et/ou tout autre acteur spécialisé qu’il jugera opportun.
Les bénéficiaires des services reconnaissent expressément que toute décision d'investissement est prise sous leur seule responsabilité, après avoir effectué leurs propres vérifications et, le cas échéant, sollicité leurs propres conseils.
Lors de l’utilisation du site et des services par le bénéficiaire des services, le dernier est tenu d’agir comme un bon père de famille et il est responsable pour fournir des informations correctes et complètes.
L’activité de Secundo Atlas se limite à présenter des vendeurs et des prestataires aux bénéficiaires des services. Dans le cadre des services de mise en relation, Secundo Atlas s’efforce à rechercher des vendeurs et prestataires, fiables et de qualité. De même, Secundo Atlas ne présentera que les bénéficiaires de services qu’elle pense être fiables à ses partenaires.
Secundo Atlas n’est pas partie aux contrats que les bénéficiaires des services concluent, le cas échéant, avec les vendeurs et/ou prestataires suite aux services d’intermédiaire de Secundo Atlas.
La décision d’entrer en relation contractuelle avec les vendeurs et/ou prestataires présentés par Secundo Atlas revient entièrement au bénéficiaire des services et vice versa.
En sus de ce qui est précisé à l’article 4 des présentes CGS, Secundo Atlas n’est dès lors pas responsable des actes, engagements, des manquements et/ou des omissions de quelque nature qu’ils soient, en ce compris de la situation financière ou la solvabilité des bénéficiaires des services, des vendeurs et/ou des prestataires vis-à-vis de l’autre partie.
Par ailleurs, Secundo Atlas ne peut, entre autre, en aucun cas être tenu responsable des éventuels retards et/ou manquements et/ou malfaçons, notamment de la construction, et/ou de la livraison et d’autres obligations qui incombent aux vendeurs et/ou aux prestataires.
De manière générale et en tout état de cause, Secundo Atlas ne saurait, sauf dol, être tenue pour responsable de la non-conclusion d’un contrat avec un tiers ou de l’inexécution, même partielle, des obligations qui résulterait de l’inexactitude des informations communiquées, de la non-exécution des obligations contractées ou de contrats conclus grâce à l’accès au site internet de Secundo Atlas ou grâce aux informations prodiguées par ou via l’intermédiaire de Secundo Atlas ainsi que de tout dommage direct ou indirect qui en découlerait, des dommages survenus suite à un cas de force majeure, ainsi que suite à fait imprévisible et/ou insurmontable ou à des actes ou manquements d’un tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, dans l’éventualité où Secundo Atlas serait tenu responsable, pour quelque motif que ce soit, notre responsabilité ne pourra excéder le montant total de 2000 € Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les activités réglementées de Secundo Atlas sa responsabilité sera en tout état de cause et quelque soit la nature de la faute et/ou du dommage limitée au montant garanti par son assurance responsabilité professionnelle.
Secundo Atlas ne peut en aucun cas être tenu responsable de la faisabilité, de la réalisation, de la rentabilité ou du succès d'un projet immobilier.
Secundo Atlas peut percevoir une commission de la part des vendeurs ou des prestataires en cas de conclusion d'une transaction, ce que le bénéficiaire des services reconnaît expressément.
La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’une des dispositions des CGS avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales qui conserveront leur pleine force légale. Dans l’éventualité où une ou plusieurs clauses des CGS seraient déclarées nulles, caduques ou non-exécutoires, la ou les dispositions concernées seront remplacées par une autre disposition valable et de portée similaire.
Le contenu du site ou des services, ainsi que les Conditions Générales et les autres textes y figurant, peuvent à tout moment être modifiés à la seule discrétion de Secundo Atlas. Le bénéficiaire des services est tenu par de telles modifications, le cas échéant, et est supposé prendre connaissance périodiquement des changements y ayant été apportés.
Pour toute question concernant Secundo Atlas ou le site internet, vous pouvez contacter l’agence via email à l’adresse : info@secundo.com
Ce site est soumis à la loi belge. Seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Namur sont compétents.
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